Trois circulaires fort intéressantes pour faciliter les démarches. Le texte complet s'ouvre dans une nouvelle fenêtre en cliquant sur le lien concerné.
La circulaire du 10 janvier 2000 pour la délivrance des CNI est utile pour rappeler que le certificat de nationalité n'est pas obligatoire
Peuvent entrer dans le champ d'application de la mesure de dispense de certificat de nationalité française par application du concept de la possession d'état de Français, les catégories de personnes suivantes :
1° - Personnes nées à l’étranger qui peuvent justifier soit de leur immatriculation et de celle de leurs parents auprès d’un consulat français, soit de leur possession d’état de Français et de celle d’au moins un de leurs parents.
2° - Mineurs nés à l’étranger dont l’extrait d’acte de naissance a été transcrit sur les registres consulaires français et dont l’un au moins des parents était immatriculé auprès de l’un de nos consulats.
3° - Femmes d’origine étrangère ayant épousé un Français entre le 22 octobre 1945, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, et le 12 janvier 1973, date d’entrée en vigueur de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française qui l’a modifiée : il y a lieu de considérer qu’elles sont devenues françaises du fait de leur mariage. La vérification de la nationalité française du mari pourra cependant s’avérer nécessaire.
La Circulaire relative à l'amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française qui s'adresse aux tribunaux d'instance peut être parfois utile
1° - L'accueil du
public
Un effort tout particulier doit être réalisé dans les modalités d'accueil
des personnes concernées, afin d'éviter que celles-ci aient le sentiment de
faire l'objet de tracasseries administratives inutiles et attentatoires à leur
vie privée. C'est pourquoi je vous demande de mettre en place une structure
permettant un accueil personnalisé, et de développer de manière systématique
la pratique d'un entretien individuel, accompagné d'explications sur la
situation de l'intéressé au regard du droit de la nationalité et sur la
pertinence des pièces qui lui sont demandées.
La Circulaire relative aux modalités d'entrée en vigueur de la Loi du 16 mars 1998 précise entre autre que
Le double droit du sol (article 19-3 et 19-4 du code civil) s'applique donc, sans aucune restriction, en faveur de l'enfant né en France d'un parent lui-même né sur le territoire des anciens départements français d'Algérie, avant son indépendance (survenue le 3 juillet 1962).
S'agissant d'une modification relative à l'attribution de la nationalité d'origine, elle s'applique à tous les enfants mineurs à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 conformément aux dispositions de l'article 17-1 du code civil.
Il s'ensuit que la situation des enfants nés en France après le 31 décembre 1993 qui étaient concernés par la loi du 22 juillet 1993 devra être appréciée ou réexaminée à la lumière des dispositions de la loi nouvelle.